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Registre des bénéficiaires effectifs

09/10/2017 18:54:39

catégories : Actualités juridiques générales
RCS

Les bénéficiaires effectifs des sociétés civiles et commerciales doivent obligatoirement être déclarés au registre du commerce et des sociétés sous peine de sanctions civiles et pénales

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS. 

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.
L'article L.561-2-2  du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif. Concrètement il s'agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Les entités assujetties :

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I .E.les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif. :
Doivent déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Contenu du dépôt :

1 - Identification de l'entreprise
- La dénomination ou la raison sociale de la société
- Sa forme juridique
- L'adresse du siège social
- Son numéro unique d'identification et la mention RCS du greffe de son siège.

2 - Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)
- Les Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
- Les date et lieu de naissance
- La nationalité
- L'adresse personnelle
- Les modalités du contrôle exercé sur la société
- La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

3 - Modalités du dépôt
Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s'immatriculent.
Les entités immatriculées disposent d'un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018.
Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l'entité, pour être annexé au registre du commerce.
Le dépôt doit être daté et signé en original  par le représentant légal de l'entité.
Le dépôt effectué par un mandataire par voie papier doit être accompagné du pouvoir également signé par le représentant légal.
Le dépôt par voie électronique est dispensé de signature.

Modèles de documents à utiliser en fonction de votre situation :

- Document relatif au bénéficiaire effectif d'une SOCIETE ;

- Modèle de document par bénéficiaire effectif supplémentaire ;

- Document relatif au bénéficiaire effectif d'un ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF ;

- Modèle de document par bénéficiaire effectif supplémentaire ;

- Document relatif au bénéficiaire effectif d'un GIE ou d'une ASSOCIATION IMMATRICULEE AU RCS ;

- Modèle de document par bénéficiaire effectif supplémentaire.

4 - Modalités de contrôle par le greffier
Le greffier en application des dispositions de l'article L.561-47 du code monétaire et financier vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif sont complètes et conformes aux dispositions législatives et règlementaires et correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe  et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification, avec l'état du dossier.

5 - Communication du document relatif au bénéficiaire effectif
Ce document n'est pas public.
Seules certaines catégories de personnes bénéficient d'un droit de communication :
- le représentant légal de l'entité
- 18 entités listées par l'article R561-27 du CMF
- les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- toute personne justifiant d'un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.

Tarifs :

-    Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récepissé de dépôt de dossier de création d'entreprise : 24.71 € TTC

-    Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné : 48.39 € TTC
-    Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 : 54.32 € TTC